Conditions Générales de vente entre professionnels

Applicable à compter du 1 Janvier 2023

Les présentes conditions générales de vente entre professionnels sont conclues d’une part par la société SAS C DIRECT au capital social de 8000 € dont le siège social est situé à 23 rue du départ 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro  422 159 335 00013 ci-après dénommée « le Vendeur » gérant le site internet " carton-expedition.fr " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet " carton-expédition.fr"  dénommée ci-après " l’acheteur ".
L'acquisition d'un produit à travers le site internet " carton-expédition.fr " est réservée uniquement à des acheteurs professionnels (commerçants, artisans, associations, administrations )
soumis au code du commerce et non aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation...

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS C DIRECT et l’acheteur professionnel et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet carton-expedition.fr  L’acquisition d’un produit à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur professionnel des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site internet carton-expedition.fr est en rapport avec les besoins de son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SAS C DIRECT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site " carton-expédition.fr "
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet carton-expedition.fr  de la société SARL C DIRECT dans la limite des stocks disponibles.
La société  SAS C DIRECT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques fournies par les fabricants et fournisseurs de la SAS C DIRECT
Les photos des produits sont non contractuelles, les photos des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site internet carton-expedition.fr est réservée exclusivement à des acheteurs professionnels pour un usage professionnel...

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet carton-expedition.fr sont des prix en Euros (€) 
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS C DIRECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet carton-expedition.fr   le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Les devis et offres de prix proposés à l'acheteur par le vendeur sont susceptibles d'être modifiés ou annulés à tout moment.

Article : 4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé à la commande.

Article 5. Commande :

Etape n°1 
Avant toute commande l'acheteur doit créer un compte client sur le site internet carton-expedition.fr, dans lequel il indiquera toutes les coordonnées de facturation et de livraison.
Il recevra automatiquement une confirmation de compte sur son adresse e-mail

Etape N° 2
Pour passer commande l'acheteur doit sélectionner les produits et les ajouter dans le « panier », modifier si besoin (quantités, références…)

Etape N°3
En cliquant sur son panier l'acheteur va afficher une page avec le récapitulatif de sa commande -
Référence produit - Quantité - Tarif HT - Montant de la TVA - Tarif TTC - Tarif de livraison.

Etape N° 4
Après vérification du récapitulatif de sa commande, l'acheteur doit cliquer sur le bouton " Je commande"
pour d'afficher la page des adresses de facturations et livraisons que l'acheteur doit vérifier.

Etape N° 5
Après avoir cliqué sur de bouton "Suivant" la page affiche le mode et délai de livraison. 
Sur cette page l'acheteur doit cliquer sur " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve"

Etape n° 6
En cliquant sur le bouton "Suivant" l'acheteur sélectionne son mode de paiement : Carte bancaire ou virement bancaire ( Le mode paiement par mandat administratif étant réservé aux commandes des administrations) et confirme sa commande en cliquant sur le bouton " Je confirme ma commande "

Une confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies par l'acheteur et la confirmation enregistrée sur le site internet " carton-expédition.fr" vaudront preuve de la transaction.

De façon automatique l'enregistrement et confirmation de compte, la confirmation et l'enregistrement de commande, la confirmation et validation de paiement est envoyée à l'adresse E-mail indiqué par l'acheteur lors de sa création de compte client.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS C DIRECT il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS C DIRECT 23 rue du départ 75014 Paris; soit en utilisant notre formulaire de contact.

Article 6 . Paiement

A) Paiement par Carte bancaire

Après paiement validé par carte bancaire l'acheteur recevra une confirmation de paiement par E-mail .
La facture de sa commande sera émise automatiquement par le site internet
et sera disponible dans son compte client.
Le statut de sa commande affichera " Paiement réceptionné "
Sa commande pourra être traitée.

B) Paiement par virement bancaire

Si l'acheteur sélectionne le mode de paiement par virement bancaire, nos références bancaires seront indiquées dans la confirmation de commande que l'acheteur recevra par e-mail.
Après réception du paiement par notre banque, l'acheteur recevra une confirmation de paiement dans sa boite e-mail.
La facture de sa commande sera émise automatiquement par notre site internet
et sera disponible dans son compte client.
Le statut de sa commande affichera " Paiement réceptionné "
Sa commande pourra être traitée .

C ) Paiement par mandat administratif

Le paiement par mandat administratif est réservé aux commandes des administrations.
Pour qu'une commande soit traitée, l'acheteur après avoir confirmé sa commande sur le site internet " carton-expédition.fr " doit faire parvenir à la Société SAS C DIRECT son bon de commande interne avec son numéro chorus,
Après réception du bon de commande interne de l'acheteur.
Sa commande pourra être traitée.

Article 6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société SAS C DIRECT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en action de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS C DIRECT.

Article 5. Réserve de propriété

La société SAS C DIRECT  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Condition et droit à rétractation entre professionnels

A ) La commande doit être conclue hors établissement.
B ) L'objet de la commande ne doit pas entrer pas dans le champs d'activité principale de l'entreprise.
C ) Le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

- Si ces trois conditions sont réunies 
L'acheteur professionnel qui veux se rétracter doit adresser à la Société SAS C DIRECT en recommandé avec accusé de réception le formulaire standard de rétractation accompagné de la copie de la confirmation de commande reçue par e-mail ainsi qu'une déclaration supplémentaire écrite expliquant sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours.
L'acheteur qui se rétracte doit retourner à ses frais le produit dans sont emballage d'origine non ouvert dans un délai de 2 semaines après l'envoi de sa rétractation.
La société SARL C DIRECT remboursera l'acheteur après réception dans son entrepôt du produit en bon état, dans son emballage d'origine jamais ouvert ou après que l'acheteur apporte la preuve de l'expédition du produit à l'expéditeur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client à l'enregistrement de sa commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont expédiés directement par les centres logistiques de nos fournisseurs ( importateur et fabricant ) situés dans la zone Euro.
Le délai de livraison indiqué sur le site internet carton-expedition.fr lors de l'enregistrement de la commande de l'acheteur n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande.
Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société SAS C DIRECT pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis s'il en fait la demande.
L’acheteur est livré à l'adresse qu'il à indiquée lors du processus de sa commande.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux des centres logistiques de nos fournisseurs et fabricants.

Article L.133-1 du code du commerce
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Lorsque la livraison du bien n'a fait l'objet d'aucune réserve au moment de la livraison, le client est présumé avoir reçu la marchandise en bon état.
Il conviendra alors pour ce-dernier de prouver que la perte ou l'avarie a été causée avant la réception du bien.
L'acheteur est tenu d'accepter la livraison des produits commandés, en cas de refus non justifié la société SARL C. DIRECT pourra demander à l'acheteur le remboursement des frais engagés en raison du refus de la livraison par l'acheteur.

Article 8 . Marchandises manquantes ou détériorés lors du transport

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises devant le livreur et si possible faire des photos des dommages.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société SAS C DIRECT 23 rue du départ 75014 Paris.
L'acheteur doit également signaler les dommages le jour de la livraison au service après vente de la SAS C DIRECT par e-mail ( ADRESSE EMAIL) ou par téléphone au 01 42 18 10 70.

Article 10 . Force majeure

La responsabilité de la société SAS C DIRECT  ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SAS C DIRECT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au centre logistique qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS C DIRECT 23 rue du départ 75014 PARIS, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SAS C DIRECT dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet carton-expedition.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS C DIRECT Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SAS C DIRECT s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS C DIRECT 23 rue du départ 75015 PARIS.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PARIS

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS C DIRECT au capital social de 8000 Euros dont le siège social est situé à 23 rue du départ 75014 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris  sous le numéro 422 159 335 00013 ci-après dénommée le Vendeur et gérant le site internet  carton-expedition.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet carton-expedition.fr.